M-8, r. 5 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Lorsque le comité, après étude de son rapport, a des raisons de croire qu’il y a lieu de recommander au Conseil d’administration de prendre l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise, dans le même délai, le secrétaire du Conseil d’administration et le médecin vétérinaire visé et il doit permettre à ce dernier de se faire entendre.

D. 1063-91, a. 26.